Le représentant de l’employeur en France (Loi Macron)

Le régime du détachement de salarié en France concerne les entreprises non établies en France qui souhaitent envoyer un ou plusieurs de ses salariés pour accomplir une prestation de service en France.

Notre service de représentation de l’employeur en France

ALTALEO met à la disposition des entreprises détachant des salariés en France l’infrastructure complète de son centre d’affaires multilingue, ce qui permet de garantir une disponibilité tous les jours ouvrés de l’année et la réactivité nécessaire pour répondre aux instances de contrôle. Nos salles de réunion sont également à disposition en cas de contrôle de documents sur place. Nous mettons également à votre disposition notre expérience et notre réseau de conseillers comptables et juridiques afin de vous permettre d’être en règle avec toutes les dispositions légales françaises lors de votre détachement en France.

Quel est le rôle du représentant de l’employeur ?

Tout employeur qui détache des salariés en France doit désigner un représentant sur le territoire national, dont le rôle est de faire la liaison avec les services de contrôle: l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes et conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail. Le représentant doit pouvoir répondre aux sollicitations des services de contrôle.

Dans quel délai et sous quelle forme le représentant doit-il répondre aux services de contrôle ?

Il doit être en mesure de présenter ou de communiquer sans délai les documents demandés par les services de contrôle. Ces documents doivent préexister à la demande de communication et non être établis dans le seul but d’être communiqués en cas de sollicitation des services de contrôle. La transmission des documents sous forme dématérialisée dans un format couramment utilisé (type .pdf) est possible.

Cas de détachement

L’employeur doit être régulièrement établi dans l’État d’origine et y exercer réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative.
Le régime du détachement s’applique dans les cas suivants :

• L’exécution d’un contrat de prestation de service ;
• La mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt de main d’œuvre transnational sans but lucratif) ;
• L’exécution d’un contrat de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT) et une entreprise utilisatrice en France ;

NB: Depuis le 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur est désormais dispensé des formalités déclaratives.

Les formalités à respecter

Avant le détachement : des formalités préalables obligatoires

1- La déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail sur le portail SIPSI
L’entreprise doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Retrouver toutes les informations utiles ICI.

2- Le représentant en France
L’entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pour la durée du détachement. Les informations suivantes seront demandées dans le formulaire SIPSI, dans le cas où la représentation est effectuée par un professionnel mandaté à cet effet (ce qui est obligatoire dans le secteur des transports), situé en France. Dans le cas où vous choisissez nos services, voici les informations à utiliser dans le formulaire SIPSI, après avoir signé un mandat de représentation avec nous :

• Numéro SIRET du mandataire (numéro d’identification unique de l’entreprise) : 52999572200020
• Nom de la société : EUROBC SAS
• Adresse postale en France : 31 avenue Saint-Rémy, 57600 Forbach
• Numéro de téléphone : 03 72 88 09 00
• Courriel : representant@altaleo.com

Ce représentant de l’entreprise détachant des salariés en France est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle et de tenir à leur disposition certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.

Pour les activités de construction dans le secteur du BTP, une carte d’identification professionnelle est obligatoire pour les salariés et intérimaires détachés.
Pour en savoir plus et effectuer la demande de carte pour vos salariés : https://www.cartebtp.fr

Pendant le détachement : les droits garantis au salarié

Vous êtes un employeur et vous respectez les conditions du détachement énoncées ci-dessus, vous serez par application de ce régime soumis aux dispositions du code du travail français et des conventions collectives applicables des entreprises (de la même branche d’activité et établie en France), dans les matières suivantes :

• Libertés individuelles et collectives ;
• Discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Protection de la maternité ;
• Exercice du droit de grève ;
• Durée du travail, jours fériés, congés annuels payés, congés pour évènements familiaux ;
• Salaire minimum ; y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• Santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, interdiction de l’emploi des enfants ;
• Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• Travail illégal (les dispositions du code du travail contre le travail illégal s’appliqueront pour vous, au même titre que pour les entreprises établies en France)
• Si vous êtes une entreprise étrangère de travail temporaire, vous serez soumis à des obligations supplémentaires (conditions de mise à disposition, garantie financière)

Le salaire minimum

A minima, le salarié détaché doit percevoir au titre de son activité temporaire en France le salaire minimum prévu par le code du travail. Par conséquent, le salaire de base doit être calculé sur la base du montant brut du SMIC.

Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1^er janvier 2021, à 10,25€, soit 1554,58€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Si votre secteur d’activité est couvert par une convention collective nationale ou locale étendue, vous devez en appliquer les stipulations pour les salariés que vous détachez.

Pour prouver le respect du salaire minimum légal ou conventionnel, l’employeur doit produire

• une fiche de paie pour un détachement supérieur ou égal à un mois) ;
• un document équivalent apportant la preuve du paiement pour un détachement inférieur à un mois.

Les sommes versées pour couvrir les frais occasionnés par le détachement, telles que dépenses de voyage, de logement et de nourriture ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du salaire minimum et ne peuvent pas être mises à la charge du salarié détaché.

La durée du travail

En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine du lundi 0h00 au dimanche 24h00.

Les heures effectuées au-delà doivent, hors dispositions conventionnelles particulières, donner lieu à une majoration de :

• 25% pour les heures effectuées entre la 36ème et la 43ème heure de travail ;
• 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.

Le salarié détaché doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35h par semaine incluant le dimanche.

La durée maximale du travail est, sauf dérogation, de 48 heures par semaine du lundi 0h00 au dimanche 24h00 et de 10 heures par jour.

Au titre de son travail effectué en France, le salarié détaché a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour une période d’activité inférieure à un mois, le droit à congé est proratisé.

La santé et la sécurité au travail

En tant qu’employeur effectuant une prestation de service en France, vous êtes par application du code du travail, responsable de la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés détachés pour cette mission.

Vous devez à ce titre mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques auxquels les salariés peuvent être exposés.
Exemples : le travail en hauteur, la coordination de chantier, l’exposition à l’amiante, au bruit, les règles d’utilisation et de vérification du matériel, tels que les échafaudages ou les équipements de levage, etc.

En cas d’accident du travail, une déclaration doit être obligatoirement envoyée à l’Inspection du travail dans le délai de 48 heures.

Les règles présentées dans cette synthèse concernent uniquement les définitions, conditions et formalités du détachement prévues par la législation du travail. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment dans la législation applicable à la sécurité sociale du salarié détaché. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site internet du CLEISS.