Votre client français a réservé un arrêt technique de courte durée et attend de vos techniciens qu’ils terminent les travaux en six longues journées. L’équipe est disponible, le chef de projet a accepté le planning et le prix comprend les heures supplémentaires. Avant de confirmer ces horaires, votre entreprise doit vérifier un point distinct : est-elle autorisée à faire travailler ces salariés plus de 48 heures cette semaine-là ?
Pour un employeur qui envoie des salariés en France, l’enjeu pratique consiste à transformer les horaires envisagés en un planning effectivement utilisable. Il faut donc déterminer si une autorisation hebdomadaire exceptionnelle est nécessaire, préparer les motifs et les justificatifs, prévoir le temps nécessaire à la décision et vérifier en parallèle les autres règles relatives au temps de travail. L’accord du client et une déclaration SIPSI effectuée ne règlent pas ces questions.
Ce guide concerne les salariés majeurs soumis aux règles générales de durée du travail du secteur privé, y compris les salariés détachés temporairement en France. Les transports, l’agriculture, les jeunes travailleurs et les autres régimes particuliers nécessitent une analyse distincte. Les protections françaises relatives au temps de travail et au repos font partie des règles applicables aux salariés détachés en vertu de l’article L.1262-4 du Code du travail.
Identifier le plafond hebdomadaire avant de promettre une date de fin
Dans le régime général, le temps de travail effectif ne doit pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine. En cas de circonstances exceptionnelles, une autorisation administrative peut permettre de dépasser ce plafond pendant la durée de ces circonstances, sans porter la semaine au-delà de 60 heures. L’autorisation doit correspondre à la période et aux travaux concernés. Code du travail, articles L.3121-20 à L.3121-22.
Les 60 heures constituent donc le plafond de cette voie de dérogation hebdomadaire exceptionnelle, et non un horaire ordinaire disponible chaque fois qu’un client le demande. Cette voie n’autorise pas une semaine de plus de 60 heures. Un devis, la volonté d’un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ou le paiement d’une rémunération majorée ne remplacent pas l’autorisation applicable.
Distinguez également la durée légale hebdomadaire de référence de 35 heures des durées maximales de travail. Cette référence intervient dans le décompte des heures supplémentaires ; elle ne signifie pas que toute semaine de plus de 35 heures nécessite cette autorisation exceptionnelle. Inversement, le paiement correct des heures supplémentaires ne supprime pas le plafond de 48 heures. Service Public, durées maximales de travail.
Pour l’équipe projet, le premier document utile est un planning prévisionnel pour chaque salarié : jours travaillés, heures de début et de fin, pauses et total du travail effectif. Une période pendant laquelle un salarié reste à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles peut constituer du temps de travail, même si le planning la désigne comme une pause. Code du travail, article L.3121-1 et article L.3121-2.
Expliquer ce qui rend le surcroît de travail exceptionnel
La demande est présentée par l’employeur et doit expliquer les circonstances à l’origine d’un surcroît de travail temporaire et extraordinaire. L’article R.3121-10 exige ces justifications et la période demandée. Un dossier utile établit le lien entre la situation exceptionnelle et les heures supplémentaires nécessaires.
L’affirmation du client selon laquelle le créneau d’arrêt technique ne peut pas être déplacé est une information pertinente pour le projet. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que les conditions légales sont réunies. Expliquez la contrainte technique, les travaux à réaliser dans ce créneau, pourquoi les effectifs ou l’enchaînement des tâches envisagés ne permettent pas raisonnablement d’absorber cette charge, et combien de temps le surcroît exceptionnel durera. Un fonctionnement récurrent ne doit pas être qualifié d’exceptionnel au seul motif que l’équipe habituelle est trop réduite pour y faire face.
Pour un projet d’installation ou de maintenance, les justificatifs pratiques peuvent notamment comprendre le calendrier d’intervention du client, le séquencement technique, les dépendances entre les tâches, les salariés et compétences nécessaires, ainsi que les autres organisations envisagées. Il s’agit d’exemples de préparation, et non d’une liste universelle de pièces imposées par le Code du travail. Ils permettent de transformer une demande générale de « 60 heures » en une demande motivée pour un employeur et une période précis.
Demandez les heures dont le projet a réellement besoin. Si le planning envisagé est de 54 heures, identifiez et justifiez cette proposition. Il n’y a aucun intérêt commercial à considérer 60 heures comme la valeur par défaut au seul motif qu’il s’agit du plafond légal de cette voie de dérogation.
Identifier suffisamment tôt le demandeur et l’autorité compétente
L’employeur adresse la demande à l’inspecteur du travail compétent. Le directeur régional décide sur la base du rapport de l’inspecteur. La procédure applicable est décrite à l’article R.3121-10. En pratique, il faut identifier l’interlocuteur au sein de l’organisation actuelle des DREETS/DRIEETS et de l’inspection du travail territorialement compétente pour la mission.
Pour une entreprise étrangère, identifiez l’employeur juridique, le chantier ou site français et la personne habilitée à agir pour l’entreprise. Lorsque plusieurs employeurs ou sites sont concernés, vérifiez les modalités de traitement territorial appropriées et le périmètre de chaque demande avant de supposer qu’une seule décision couvre l’ensemble du projet. La désignation d’un représentant pour les formalités de détachement ne définit pas, à elle seule, l’étendue d’un mandat supplémentaire de préparation ou de dépôt d’une demande relative au temps de travail.
L’employeur doit joindre l’avis de son comité social et économique, le CSE, s’il en existe un. La procédure doit tenir compte de la situation réelle de la représentation du personnel ; l’accord interne d’un client ne doit pas se substituer à la consultation requise du côté de l’employeur. Pour un employeur établi à l’étranger, clarifiez les modalités de consultation applicables pendant la préparation du dossier, plutôt que de découvrir cette question au moment du dépôt.
ALTALEO peut vous aider à organiser la préparation administrative française en fonction de l’employeur, du site et du planning, et à convenir de l’assistance nécessaire pour la demande. L’équipe projet peut ainsi établir les étapes pertinentes avant d’engager les déplacements, l’hébergement et l’organisation de la production du client.
Construire le calendrier en tenant compte du délai de réponse
La rédaction actuelle de l’article R.3121-8, en vigueur depuis le 16 août 2026, prévoit une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour la dérogation hebdomadaire exceptionnelle fondée sur L.3121-21. Le décret du 13 août 2026 a clarifié ce délai dans le Code du travail.
Ces 30 jours n’incluent pas le temps nécessaire à votre équipe pour constituer le planning, justifier le surcroît exceptionnel de travail ou mener la consultation pertinente. Avant de fixer la date de mobilisation, prévoyez également le temps nécessaire pour identifier le bon destinataire et fournir les informations manquantes éventuelles.
Un régime d’acceptation tacite à 30 jours est prévu pour cette demande dans l’annexe du décret n° 2014-1290. Il ne doit pas être interprété comme une autorisation de commencer automatiquement 30 jours après l’envoi de n’importe quel courriel. Avant de vous fonder sur le silence, établissez la réception par l’autorité compétente, le caractère complet de la demande, les éventuelles demandes d’informations exigées par les textes législatifs ou réglementaires applicables, et le périmètre précis de la décision susceptible de naître. Les règles relatives à la réception et aux demandes incomplètes influent sur le calcul du délai ; toute question complémentaire n’a pas le même effet. Code des relations entre le public et l’administration, article L.114-5.
Conservez la preuve de réception et les échanges avec la demande. Si la situation repose sur une décision tacite, établissez la preuve de cette décision avant d’utiliser le planning prolongé. Une attestation de l’acceptation implicite peut être demandée en vertu de l’article L.232-3 ; elle apporte la preuve d’une décision, sans la créer. Une échéance figurant au contrat du client ne remplace pas cette preuve. Prévoyez un planning de remplacement réalisable si l’autorisation requise n’est pas établie à temps.
Vérifier les autres limites sur le même planning
Une autorisation hebdomadaire porte sur le plafond hebdomadaire exceptionnel. Elle ne lève pas toutes les autres restrictions concernant les mêmes salariés. Avant d’utiliser le planning envisagé, vérifiez au moins les points suivants selon les règles applicables à la mission :
| Point à vérifier | Référence générale pour les salariés majeurs | Conséquence pour le projet |
|---|---|---|
| Durée hebdomadaire moyenne du travail | Normalement 44 heures sur 12 semaines consécutives ; d’autres voies peuvent s’appliquer | Une semaine exceptionnelle autorisée peut néanmoins soulever une question distincte de moyenne glissante |
| Durée quotidienne de travail effectif | Normalement 10 heures ; les exceptions ont leurs propres conditions | Une décision hebdomadaire ne permet pas automatiquement des journées plus longues |
| Repos quotidien et hebdomadaire | Normalement 11 heures consécutives par jour ; le repos hebdomadaire cumule normalement 24 heures et le repos quotidien | Vérifiez l’intervalle entre les prises de poste et entre les semaines de travail, et pas seulement le total hebdomadaire |
| Travail de nuit | Des règles spécifiques peuvent s’appliquer à l’organisation du travail de nuit et aux durées maximales des travailleurs de nuit | N’appliquez pas l’analyse hebdomadaire ordinaire comme si elle réglait les questions relatives au travail de nuit |
| Travail le dimanche | Le régime de repos dominical applicable doit être identifié | Une décision sur les heures hebdomadaires n’est pas une autorisation de travail le dimanche |
Sources : Service Public, durée du travail, repos quotidien, L.3131-1, repos hebdomadaire, L.3132-2, règles du travail de nuit.
Il faut également distinguer la moyenne ordinaire de 44 heures, une voie applicable permettant d’aller jusqu’à 46 heures, et les dispositifs exceptionnels supplémentaires au-delà de ce niveau. Une autorisation de dépasser 48 heures au cours d’une semaine ne doit pas être supposée couvrir une dérogation distincte à la durée moyenne. Identifiez les totaux hebdomadaires pertinents et la période de calcul de la moyenne applicable avant de déterminer la demande ou l’accord nécessaire. L’article L.3121-22 fixe la moyenne ordinaire ; L.3121-23, L.3121-24 et L.3121-25 traitent des différentes exceptions.
Exemple : une semaine d’intervention de 54 heures
Supposons que six journées soient prévues, du lundi au samedi, de 08:00 à 18:00, avec une véritable pause non travaillée d’une heure chaque jour. Cela représente 9 heures de travail effectif par jour et 54 heures pour la semaine. Si le travail reprend le lundi à 08:00, l’intervalle depuis le samedi à 18:00 est de 38 heures.
Cet exemple montre pourquoi un planning doit être vérifié sous plusieurs angles : les totaux quotidiens et l’intervalle de repos ne dispensent pas de traiter le dépassement de 48 heures dans la semaine. L’exemple ne permet pas de conclure qu’une mission particulière remplit les conditions d’une autorisation ou respecte toutes les règles applicables.
La moyenne glissante dépend aussi des autres semaines figurant dans le relevé pertinent :
| Relevé illustratif sur 12 semaines | Moyenne | Ce qu’il montre |
|---|---|---|
| Onze semaines de 40 heures plus une semaine de 54 heures | 41 heures 10 minutes | Le plafond hebdomadaire et la moyenne glissante répondent à des questions différentes |
| Onze semaines de 44 heures plus une semaine de 54 heures | 44 heures 50 minutes | La même semaine envisagée peut soulever une question supplémentaire de durée moyenne |
Utilisez les relevés de temps de travail pertinents des salariés pour effectuer le calcul réel, et réexaminez chaque période glissante concernée au fur et à mesure de la mission. Un seul calcul favorable au démarrage ne règle pas la situation de toutes les semaines suivantes.
Préparer une demande qui puisse être examinée
Rassemblez les informations suivantes dans un dossier de préparation pratique, adapté à la procédure demandée :
- Employeur et mission : employeur juridique, signataire habilité, site français, travaux à réaliser, dates pertinentes et salariés concernés.
- Circonstances exceptionnelles : origine du surcroît temporaire et extraordinaire de travail, période concernée et justificatifs relatifs au projet ou aux aspects techniques.
- Temps de travail envisagé : plannings individuels ou par groupes clairement définis, heures effectives, pauses, périodes de repos et totaux hebdomadaires demandés.
- Autres contraintes applicables : calcul pertinent de la durée moyenne, limites quotidiennes, travail de nuit ou du dimanche, dispositions conventionnelles et décisions distinctes déjà obtenues ou encore nécessaires.
- Consultation et preuves de dépôt : avis du CSE requis le cas échéant, clarifications nécessaires au regard de la situation de l’employeur, demande envoyée, preuve de réception et échanges ultérieurs.
R.3121-10 exige expressément les justifications, la période demandée et l’avis du CSE lorsqu’il en existe un. Le dossier de préparation plus large présenté ci-dessus aide à identifier les questions avant qu’elles ne retardent le dossier ; cela ne signifie pas que toutes les autorités utilisent un formulaire de demande identique.
Une fois la situation établie, maintenir les travaux dans le cadre obtenu
Vérifiez les salariés, les dates, les heures hebdomadaires et les éventuelles conditions couvertes par la décision avant de diffuser le planning définitif. Si l’arrêt technique est prolongé, si l’équipe change ou si un autre site est ajouté, évaluez si la situation établie couvre toujours la mission modifiée. Ne supposez pas qu’une autorisation accordée pour une période se prolonge automatiquement sur la suivante.
Pendant les travaux, conservez les relevés des heures réelles de début et de fin, des pauses et des repos. Le paiement des heures supplémentaires, les justificatifs de paie et les éventuelles compensations restent des questions distinctes à traiter selon les règles applicables. Pour les salariés détachés, l’organisation de la représentation et de la documentation doit également permettre de tenir les relevés pertinents à la disposition de l’inspection.
Lorsque l’intervention comprend du travail le dimanche ou de nuit, consultez les guides associés pour identifier les exigences applicables et les éventuelles décisions supplémentaires nécessaires : travail le dimanche sur un chantier en France et travail de nuit en France.
Échanger sur le planning avant de confirmer votre équipe
Indiquez-nous ce que votre équipe fera en France et les horaires proposés par votre client. ALTALEO peut examiner la préparation administrative nécessaire, aider à constituer un dossier motivé et coordonner le suivi en français. Nous convenons du périmètre et du devis en fonction de la mission réelle, y compris les questions distinctes concernant le dimanche, la nuit ou la durée moyenne qui doivent être traitées.
Le premier échange ne nécessite pas un dossier de demande complet. Il doit aider à définir la prochaine étape utile pendant qu’il est encore possible d’adapter le planning du projet.
Échangez avec ALTALEO sur votre mission et vos besoins en matière de temps de travail.
