Le système de détachement des employés en France concerne les entreprises non établies en France qui souhaitent envoyer un ou plusieurs de leurs employés pour fournir un service en France.

ALTALEO fournit aux entreprises détachant des employés en France l’infrastructure complète de son centre d’affaires multilingue, garantissant une disponibilité chaque jour ouvrable de l’année et la réactivité nécessaire pour répondre aux autorités de surveillance. Nos salles de réunion sont également disponibles pour les inspections de documents sur place. Nous vous offrons également notre expérience et notre réseau de conseillers comptables et juridiques pour vous permettre de vous conformer à toutes les dispositions légales françaises pendant votre détachement en France.

Tout employeur qui détache des salariés en France doit désigner un représentant sur le territoire national, dont le rôle est de faire le lien avec les services de contrôle : l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes et de tenir les documents à la disposition de l’inspection du travail. Le représentant doit être en mesure de répondre aux demandes des services d’inspection.

Il doit être en mesure de présenter ou de communiquer sans délai les documents demandés par les services de contrôle. Ces documents doivent exister avant la demande de divulgation et ne pas être établis dans le seul but d’être divulgués en cas de demande des services d’inspection. La transmission de documents sous forme dématérialisée dans un format couramment utilisé (tel que .pdf) est possible.

L’employeur doit être régulièrement établi dans l’État d’origine et y exercer effectivement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative.
Le régime de détachement s’applique dans les cas suivants :

• L’exécution d’un contrat de prestation de services ;
• La mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt de main-d’œuvre à but non lucratif transnational) ;
• L’exécution d’un contrat de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT) et une entreprise utilisatrice en France ;

NB : Depuis le 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel », le détachement de salariés pour le compte propre de l’employeur est désormais exempté des formalités d’enregistrement.

Avant le détachement : formalités préalables obligatoires
1- La déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail sur le portail SIPSI
Avant de commencer à travailler en France, l’entreprise doit envoyer une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu où la prestation doit être réalisée. Retrouvez toutes les informations utiles ici. 2- Le représentant en France
L’entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pendant toute la durée du détachement. Les informations suivantes seront demandées dans le formulaire SIPSI, dans le cas où la représentation est assurée par un professionnel mandaté à cet effet (ce qui est obligatoire dans le secteur du transport), situé en France. Si vous choisissez nos services, voici les informations à utiliser dans le formulaire SIPSI, après avoir signé un mandat de représentation avec nous :

• Numéro SIRET du représentant (numéro d’identification unique de l’entreprise) : 52999572200020
• Dénomination sociale : EUROBC SAS
• Adresse postale en France : 31 avenue Saint-Rémy, 57600 Forbach
• Numéro de téléphone : 03 72 88 09 00
• Email : [email protected]

Ce représentant de l’entreprise détachant des salariés en France est responsable, pendant toute la période de détachement, de faire le lien avec les agents de contrôle et de mettre à leur disposition certains documents qu’il peut fournir en format papier ou électronique.
Pour les activités de construction dans le secteur du bâtiment, une carte d’identification professionnelle est obligatoire pour les salariés et les intérimaires en détachement.
Pour en savoir plus et demander une carte pour vos salariés : https://www.cartebtp.fr

Vous êtes un employeur et vous respectez les conditions de détachement énoncées ci-dessus, vous serez soumis aux dispositions du Code du travail français et aux conventions collectives applicables des entreprises (de la même branche d’activité et établies en France), dans les domaines suivants :

• Libertés individuelles et collectives ;
• Discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Protection de la maternité ;
• Exercice du droit de grève ;
• Durée du travail, jours fériés, congés annuels payés, congés familiaux ;
• Salaire minimum ; y compris les majorations pour heures supplémentaires ;
• Santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, interdiction de l’emploi des enfants ;
• Conditions de responsabilité envers les caisses de congés et d’intempéries ;
• Travail illégal (les dispositions du Code du travail contre le travail illégal s’appliqueront à vous, ainsi qu’aux entreprises établies en France)
• Si vous êtes une agence de travail temporaire étrangère, vous serez soumis à des obligations supplémentaires (conditions de disponibilité, garantie financière)

À tout le moins, le salarié détaché doit percevoir le salaire minimum prévu par le Code du travail pour son activité temporaire en France. Par conséquent, le salaire de base doit être calculé sur la base du montant brut du SMIC.

Le montant du salaire minimum horaire brut a été fixé, depuis le 1er janvier 2026, à 12,02 €, soit 1 823,03 € brut mensuel sur la base de la semaine légale de 35 heures.

Si votre secteur d’activité est couvert par une convention collective nationale ou locale étendue, vous devez appliquer ses dispositions pour les salariés que vous détachez. Pour prouver le respect du salaire minimum légal ou conventionnel, l’employeur doit produire

• un bulletin de paie pour un détachement d’un mois ou plus) ;
• un document équivalent prouvant le paiement pour un détachement de moins d’un mois.

Les montants versés pour couvrir les frais engagés par le détachement , tels que les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture, ne peuvent être pris en compte dans le calcul du salaire minimum et ne peuvent être imputés au salarié détaché.

En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine du lundi 0:00 au dimanche 24:00. Les heures travaillées au-delà de ce montant doivent, sauf dispositions contractuelles particulières, donner lieu à une majoration de :

• 25 % pour les heures travaillées entre la 36e et la 43e heure de travail ;
• 50 % pour les heures travaillées à partir de la 44e heure.

Le salarié détaché doit bénéficier d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives et d’une période de repos hebdomadaire de 35 heures par semaine incluant le dimanche. La durée maximale du travail est, sauf accord contraire, 48 heures par semaine du lundi 0:00 au dimanche 24:00 et 10 heures par jour. En ce qui concerne son travail en France, le salarié détaché a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif avec le même employeur. Pour une période d’emploi inférieure à un mois, le droit au congé est au prorata.

En tant qu’employeur fournissant un service en France, vous êtes responsable de la protection de la santé et de la sécurité de vos employés détachés pour cette mission conformément au Code du travail français. Vous devez donc mettre en œuvre des mesures préventives adaptées aux risques auxquels les employés peuvent être exposés.
Exemples : travail en hauteur, coordination de chantier, exposition à l’amiante, bruit, règles d’utilisation et de contrôle des équipements, tels que les échafaudages ou les équipements de levage, etc. En cas d’accident du travail, une déclaration doit être envoyée à l’Inspection du travail dans les 48 heures. Les règles présentées dans ce résumé ne concernent que les définitions, conditions et formalités de détachement prévues par la législation du travail. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment dans la législation applicable à la sécurité sociale du salarié détaché. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du CLEISS.