La personne de référence pour le détachement au Luxembourg

Le régime du détachement de salarié au Luxembourg concerne les entreprises non établies au Luxembourg qui souhaitent envoyer un ou plusieurs de ses salariés pour accomplir une prestation de service au Luxembourg.

Notre service de représentation de l’employeur au Luxembourg pour le portail e-Détachement Badge Social

ALTALEO met à disposition des entreprises détachant des salariés au Luxembourg la garantie d’une disponibilité tous les jours ouvrés de l’année et la réactivité nécessaire pour répondre aux instances de contrôle. Nous mettons également à votre disposition notre expérience et notre réseau de conseillers comptables et juridiques afin de vous permettre d’être en règle avec toutes les dispositions légales luxembourgeoises lors de votre détachement au Luxembourg.

Quel est le rôle de la personne de référence ?

Tout employeur qui détache des salariés au Luxembourg doit désigner une personne de référence sur le territoire luxembourgeois, dont le rôle est de faire la liaison avec les services de contrôle: l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes. Le représentant doit pouvoir répondre aux sollicitations des services de contrôle.

Cas de détachement

L’employeur doit être régulièrement établi dans l’État d’origine et y exercer réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative.

Les formalités à respecter

Avant le détachement : des formalités préalables obligatoires

1- S’assurer que les salariés sont autorisés à séjourner/travailler au Luxembourg e-Détachement / Badge Social
L’entreprise doit s’assurer que les conditions nécessaires au droit de séjour et de travail au Luxembourg sont bien respectées.

Le salarié détaché doit être en possession des documents suivants :

1- La déclaration préalable de détachement sur le portail e-Détachement / Badge Social

L’entreprise doit transmettre avant le début de son intervention au Luxembourg une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail avec le portail e-Détachement / Badge Social.

2- La personne de référence au Luxembourg
L’entreprise doit désigner une personne physique ou morale, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’inspection du travail et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions du détachement. Ce représentant de l’entreprise détachant des salariés au Luxembourg est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle et de tenir à leur disposition certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.

Pendant le détachement : les droits garantis au salarié

Vous êtes un employeur et vous respectez les conditions du détachement énoncées ci-dessus, vous serez par application de ce régime soumis aux dispositions du code du travail luxembourgeois et des conventions collectives applicables des entreprises (de la même branche d’activité et établie au Luxembourg), dans les matières suivantes :

• Libertés individuelles et collectives ;
• Discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Protection de la maternité ;
• Exercice du droit de grève ;
• Durée du travail, jours fériés, congés annuels payés, congés pour évènements familiaux ;
• Salaire minimum ; y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• Santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, interdiction de l’emploi des enfants ;
• Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• Travail illégal (les dispositions du code du travail contre le travail illégal s’appliqueront pour vous, au même titre que pour les entreprises établies au Luxembourg)
• Si vous êtes une entreprise étrangère de travail temporaire, vous serez soumis à des obligations supplémentaires (conditions de mise à disposition, garantie financière)

Le salaire minimum

A minima, le salarié détaché doit percevoir au titre de son activité temporaire au Luxembourg le salaire minimum prévu par le code du travail. Par conséquent, le salaire de base doit être calculé sur la base du montant brut du salaire minimum.

Rappel du Code du Travail luxembourgeois:

Art. L. 142-3. du Code du Travail luxembourgeois (Loi du 14 mars 2017)

Toute entreprise généralement quelconque, établie et ayant son siège social à l’étranger, ou qui n’a pas d’établissement stable au Luxembourg au sens de la loi fiscale, dont un ou plusieurs salariés exercent, à quelque titre que ce soit, des activités au Luxembourg, est tenue de communiquer à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet, à compter du jour du commencement du détachement, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérieure décidée par l’entreprise détachante, les documents nécessaires suivants pour prouver les informations visées à l’article L.142-2:

1. la copie du contrat de mise à disposition le cas échéant;
2. le certificat de déclaration préalable ou l’attestation la remplaçant délivrée par le ministère chargé des classes moyennes, prévu par la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service;
3. l’original ou la copie certifiée conforme du formulaire A1; ou, le cas échéant, l’indication précise des organismes de sécurité sociale auxquels les travailleurs sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois;
4. le certificat de TVA délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
5. soit la copie du contrat de travail, soit une attestation de conformité à la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou effectue habituellement ses prestations;
6. une attestation de conformité, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou exerce habituellement son travail, de la relation de travail des salariés détachés, au moment de leur détachement, par rapport à la législation compétente ayant transposé les directives 97/81/CE concernant le travail à temps partiel et 1999/70/CE concernant le travail à durée déterminée;
7. les documents officiels attestant les qualifications professionnelles des salariés;
8. les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement;
9. les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois;
10. une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois;
11. une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents.

Les documents doivent être traduits en langue française ou allemande.